Code de l'organisation judiciaire - Article R212-7 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R212-7

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Le service juridictionnel

Article R212-7

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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