Code de l'organisation judiciaire - Article R212-9
Chemin :
Article R212-9
En toute matière, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-9 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-9 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (V)
Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10, alinéas 1 et 3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13, ecqc TGI ppe (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13, ecqc TGI ppe (Ab)
Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)