Code de l'organisation judiciaire - Article R212-30

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Article R212-30

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-11 ecqc TGI (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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