Code de l'organisation judiciaire - Article R213-1

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre III : Fonctions particulières
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
        
        Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance

Article R213-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.

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Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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