Code de l'organisation judiciaire - Article R213-12 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R213-12

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre III : Fonctions particulières
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
        
        Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Article R213-12

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13, ecqc JEX (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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