Code de l'organisation judiciaire - Article R213-13

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre III : Fonctions particulières
      - Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Article R213-13

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-6, ecqc juge d'instruction (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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