Code de l'organisation judiciaire - Article D214-5 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D214-5

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Article D214-5

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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