Code de l'organisation judiciaire - Article R215-2

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article R215-2

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*915-3 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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