Code de l'organisation judiciaire - Article R221-24

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
        
        Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Article R221-24

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des juges des tribunaux de commerce ;
2° Des conseillers prud'hommes.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-17 al 1, 2 et 4 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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