Code de l'organisation judiciaire - Article R222-23 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R222-23

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        
        Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Article R222-23

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-4 al 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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