Code de l'organisation judiciaire - Article D223-4 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D223-4

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-Section 1 : Le livre foncier

Article D223-4

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R911-5 al 1 phrase 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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