Code de l'organisation judiciaire - Article R232-8 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R232-8

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        
        Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité

Article R232-8

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-10 phrase 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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