Code de l'organisation judiciaire - Article R252-1

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre II : Le juge des enfants
      - Section 1 : Institution et compétence

Article R252-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.

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Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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