Code de l'organisation judiciaire - Article R252-2 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R252-2

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre II : Le juge des enfants
      - Section 1 : Institution et compétence

Article R252-2

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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