Code de l'organisation judiciaire - Article R311-4 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R311-4

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 3 : Dispositions relatives au premier président

Article R311-4

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-7 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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