Code de l'organisation judiciaire - Article R311-6 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R311-6

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Article R311-6

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*221-1 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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