Code de l'organisation judiciaire - Article R312-12

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Les formations de la cour d'appel
        
        Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Article R312-12

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-24 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-33 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*225-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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