Code de l'organisation judiciaire - Article D313-1

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Article D313-1


La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.


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Anciens textes:
Loi du 19 mars 1934 - art. 3 (V)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)



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