Code de l'organisation judiciaire - Article R411-1 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R411-1

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
    - Chapitre unique

Article R411-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La Cour de cassation a son siège à Paris.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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