Code de l'organisation judiciaire - Article R431-9

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R431-9

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-12 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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