Code de l'organisation judiciaire - Article R522-8 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R522-8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R522-8

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

Les dispositions des articles R. 212-8, R. 212-9, R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l'article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. R212-18
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-21
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R941-2, ecqc AG du TPI (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer