Code de l'organisation judiciaire - Article R532-11

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R532-11

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-7 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-8, alinéa 3, ecqc WF (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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