Code de l'organisation judiciaire - Article R532-16

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R532-16

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-9 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-4, ecqc liste GDS (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-3, ecqc WF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-3, ecqc R933-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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