Code de l'organisation judiciaire - Article R541-1

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
    - Chapitre unique

Article R541-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L935-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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