Code de l'organisation judiciaire - Article D552-4 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D552-4

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article D552-4

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D211-9 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7-1, ecqc PF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-3 ecqc PF (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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