Code de l'organisation judiciaire - Article R552-12 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R552-12

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Article R552-12

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L552-7 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-1, ecqc PF ecqc nombre (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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