Code de l'organisation judiciaire - Article R552-25 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R552-25

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : La cour d'appel
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R552-25

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 al 3 ecqc PF (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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