Code de l'organisation judiciaire - Article R562-17

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Article R562-17

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-10 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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