Code de l'organisation judiciaire - Article R562-31 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R562-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

Article R562-31

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-59 (V)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer