Code de la route. - Article L321-5

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Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 1er : Réception et homologation.

Article L321-5

Créé par LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

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Code de la route. - art. L321-1-1

Crée par: LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4

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