Code de la propriété intellectuelle - Article R411-20

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
      - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle

Article R411-20

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le délai du recours formé devant la cour d' appel contre les décisions du directeur général de l' Institut national de la propriété industrielle est d' un mois.

Ce délai est, s' il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l' article 643 du code de procédure civile.

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Cite:

Code de procédure civile - art. 643 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 4 (Ab)

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