Code de l'action sociale et des familles - Article D245-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Article D245-13

Modifié par Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

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Code de l'action sociale et des familles - art. D245-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1

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