Code du travail - Article L5427-4

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
        
        Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Article L5427-4

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Cite:

Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5421-2

Anciens textes:

Code du travail - art. L351-21 (AbD)

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