Code du sport. - Article A312-6
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Article A312-6
- Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.