Code de la défense. - Article R4123-32

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
        
        Section 2 : Garanties et couverture des risques
        
        Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

Article R4123-32

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail.

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Cite:

Code de la défense. - art. R4123-30 (V)
Code du travail - art. R351-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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