Code de la défense. - Article R4124-21

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
        
        Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Article R4124-21

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article R4124-21

Liens relatifs à cet article