Code de la défense. - Article R4137-14 | Legifrance

Code de la défense. - Article R4137-14

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 3 : Sanctions disciplinaires
        
        Sous-section 1 : Principes

Article R4137-14

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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