Code de la défense. - Article R4137-34

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 3 : Sanctions disciplinaires
        
        Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe

Article R4137-34

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.

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Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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