Code de la défense. - Article R4137-118 | Legifrance

Code de la défense. - Article R4137-118

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
        
        Sous-section 1 : Principes

Article R4137-118

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.

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Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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