Code de la défense. - Article R4139-48 | Legifrance

Code de la défense. - Article R4139-48

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        
        Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4139-48

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de justice militaire. (V)
Code de la défense. - art. R4137-113 (V)
Code de la défense. - art. R4137-92 (V)

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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