Code de la santé publique - Article L5125-32
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- Modifié par LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 9
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;
2° Paragraphe supprimé ;
3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ;
4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ;
5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ;
6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application de l'article L. 5125-1-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L5125-1-1
Code de la santé publique - art. L5125-21
Code de la santé publique - art. L5125-23
Cité par:
Code de la santé publique - art. L5125-14 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5424-18 (M)
Code de la santé publique - art. L5424-18 (V)
Code de la santé publique - art. L5424-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5424-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5424-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5521-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5521-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5521-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5521-2 (V)
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L551-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L578 (Ab)
Code de la santé publique - art. L580 (Ab)
Code de la santé publique - art. L589 (Ab)