Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 371 AI
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Article 371 AI
- Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce .
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce.