Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis HX

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        I : Bénéfices et revenus imposables
        
        4° : Financement en capital de société d'approvisionnement à long terme d'électricité

Article 238 bis HX

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

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Cite:

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1
Code général des impôts, CGI. - art. 208 D
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW

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