Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 790 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.


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