Code général des impôts

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1390

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

soit seuls ou avec leur conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-III de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004.

Retourner en haut de la page