Livre des procédures fiscales - Article L152 A

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Article L152 A

Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires.

NOTA:

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L583-3

Cité par:

Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)

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