Code du travail - Article D3324-15 | Legifrance

Code du travail - Article D3324-15

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
        
        Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

Article D3324-15

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. D3324-10 (VD)
Code du travail - art. D3324-12 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R442-6 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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