Code du travail - Article R3332-11

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Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE III : PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
      - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
        
        Section 2 : Versements.

Article R3332-11

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.

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Cité par:

Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. R443-4 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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