Code du travail - Article D4622-10

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        
        Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale
        
        Sous-section 1 : Mise en place et administration.
        
        Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements.

Article D4622-10

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R241-5 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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