Code du travail - Article D4622-29

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        
        Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
        
        Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.
        
        Paragraphe 1 : Mise en place et administration.

Article D4622-29

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sauf avis contraire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R241-24 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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